Décès

Si le décès s’est produit sur le territoire de la commune de Bech, la déclaration de décès doit être faite à l’administration communale de Bech.


En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures à l’administration communale.


La déclaration de décès peut être faite:

  • soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
  • soit par un proche de la famille du défunt ou toute autre personne

La personne chargée de faire la déclaration doit présenter:

 

- une attestation médicale certifiant le décès


- si possible le livret de famille du décédé, son acte de mariage ou de naissance pour les célibataires

 

- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune

 

- en cas d’incinération, le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente.
 
Autorisation d’enterrement ou d’incinération


L’inhumation d’un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d’un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l’être avant la 72e heure.

 

L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivrée par l’officier de l’état civil.

 

Différentes situations peuvent se présenter :

 

- En cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Bech, l’autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès

 

- En cas de décès sur le territoire d’une autre commune, l’autorisation est établie au vu du permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès

 

- En cas de décès à l’étranger, l’autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l’officier de l’état civil et qu’il juge suffisants.

 

L’incinération d’une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’officier de l’état civil du lieu de décès. Cette autorisation est accordée sur le vu


- d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt


- d’un certificat médical attestant qu’il n’existe ni signe ni indice de mort violente


- d’un certificat « pace-maker » (destiné au crématoire)


- d’un certificat de mise en bière.

 

 
Date et heure de la cérémonie


Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune de Bech, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l’état civil les questions concernant la date et l’heure de l’enterrement. Elle indiquera si la cérémonie sera de nature civile ou religieuse. En cas de cérémonie catholique veuillez contacter Monsieur le curé Carlo Morbach tél.: 790 027, GSM: 621-197083, Fax: 790 394). En cas d’incinération, la date et l’heure vous seront communiquées par le Crématoire de Hamm.
 
Lieu d’inhumation ou du dépôt des cendres


L’enterrement dans un des cimetières de la commune est réservé aux personnes (résidents ou non) qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu’à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs. Les personnes qui ont habité en dernier lieu le territoire de la commune de Bech ainsi que celles qui y sont décédées peuvent également être enterrées dans un cimetière de la commune. En fait, différentes situations peuvent se présenter sur lesquelles l’officier de l’état civil vous fournira toutes les informations utiles.


En cas d’incinération, l’urne peut être déposée dans une tombe familiale ou bien les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir près du crématoire à Luxembourg-Hamm.
 
Transport du défunt


Pour les personnes décédées sur le territoire de la commune de Bech, et dont l’enterrement doit se faire dans une autre commune du pays, en Belgique ou aux Pays-Bas, un permis de transport est établi par l’officier de l’état civil au vu du certificat médical et du certificat de mise en bière.
 
Concession d’une tombe


La concession correspond à un droit de jouissance sur une parcelle déterminée de l’un des cimetières de la commune destinée à l’inhumation ou au dépôt des cendres.
Si, au moment de la déclaration de décès, le défunt ou l’un de ses proches, résident ou non, est concessionnaire d’une tombe, il convient de vérifier les droits qui sont invoqués.


En dehors du concessionnaire, son conjoint, ses descendants et ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que toute autre personne à laquelle le concessionnaire donne son autorisation, peuvent être inhumées dans la sépulture concédée.


Il y a lieu de rappeler que pour les concessions à perpétuité, une déclaration conservatoire doit être faite soit tous les 15 ans, soit tous les 30 ans, selon la durée des concessions, par un ayant droit.


Lors du décès d’une personne ayant habité en dernier lieur le territoire de la commune de Bech, une concession nouvelle peut être accordée pour une durée de quinze ou de trente ans. Elle peut être renouvelée lors de son expiration.
En principe, une concession ne peut être acquise que lors du décès d’une personne et que dans le cimetière communal ou se situait le dernier domicile du défunt.

www.guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/deces-disparition/deces-proche/declaration-deces/index.html