Dernière modification : 19 septembre 2019 à 11:01

Cliquez ici pour télécharger le formulaire: Déclaration de travaux


Une déclaration de travaux suffit pour réaliser les travaux suivants :

  • Travaux d’entretien et de renouvellement du revêtement des façades, effectués sur des constructions existantes pour peu que les matériaux et les couleurs soient conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement particulier afférent. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)

  • Transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% de la façade concernée.

  • Transformation de toitures et réalisation de lucarnes. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)

  • Transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 200 m2.

  • Démolition de constructions non protégées d’un volume inférieur à 1 000 m3.

  • Montage et transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eaux pour eau courante. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)

  • Réalisation de constructions non dédiées au séjour prolongé de personnes, tels que des garages, car-ports, serres ou abris de jardin, d’une surface construite brute inférieure à 12 m2. (Emprise au sol cumulée de max. 45 m2 pour garages / car-ports et 25 m2 pour tous les autres abris. Si le coût des travaux de construction dépasse le montant de 6 197,34 euros, hors TVA, indice 100, le recours à un architecte ou un ingénieur-conseil est obligatoire.)

  • Réalisation ou transformation de clôtures d’une hauteur inférieure à 2,00 m. (Pour les clôtures d’une hauteur de plus d'un mètre, une raison de sécurité, topographique ou autre motif important doit être indiquée.)

  • Réalisation ou transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface inférieure à 10 m2

  • Aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements piétons, les murets d’une hauteur inférieure à 0,50 m, les équipements de jeux, les barbecues, les fours extérieurs, les pergolas, les terrasses, les auvents, les abris pour animaux domestiques d’une surface inférieure à 10 m2.

  • Remblais et déblais d’un volume inférieur à 10 m3.

Pour tous les autres travaux, une autorisation de construire est nécessaire.


La demande d’autorisation de bâtir ou la déclaration des travaux est à adresser au bourgmestre de la commune de Bech. La procédure pour la délivrance des autorisations de bâtir est déterminée par le règlement sur les bâtisses.

Plan d'aménagement général (PAG) sur géoportail: Lien

Vous pouvez commander le rapport relatif aux règles urbanistiques applicables à votre terrain en cliquant sur la parcelle et en saisissant votre adresse e-mail à gauche dans le Géoportail.

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